Versions de la disposition

Lois et règlements

2014, ch. 100 - Loi sur l’arbitrage

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-12-30 Afficher le document à cette date

Tribunal arbitral

9Le tribunal arbitral se compose d’un seul arbitre, si la convention d’arbitrage n’indique pas le nombre d’arbitres qui doivent le former.

1992, ch. A-10.1, art. 9

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